Autoliquidation de la TVA. Le secteur du bâtiment fait souvent l'objet de fraude à la TVA.

Qu'est-ce qu'elle implique ?

Il s'agit d'une nouvelle règlementation sur les travaux immobiliers en sous-traitance.Ce dispositif engage les sociétés qui sous-traitent à déclarer et à payer la TVA des travaux qu'elles sous-traitent. Pour les sous-traitants, le dispositif implique une facturation sur une base hors taxe de tous les travaux qu'ils effectuent pour la société donneur d''ordre.Grâce à ce système, l'administration fiscale pourra suivre de près les fraudes à la TVA.

Champ d'application

Les principaux concernés par ce mécanisme sont les entreprises spécialisées dans les travaux de construction. Les entreprises impliquées dans la réfection des immeubles ou de leur entretien sont aussi visées. C'est également le cas des sociétés spécialisées dans le nettoyage et la réparation des immeubles.

L'autoliquidation ne s'applique cependant pas aux travaux de fabrication de matériaux ou d'ouvrages ni aux prestations intellectuelles sous-traitées par des bureaux d'études ou des sociétés d'ingénierie et encore moins aux contrats de locations de matériels ou d'engins.

Important à noter

- L'administration fiscale précise qu'en cas de sous-traitance en chaine, l'autoliquidation prend effet non seulement sur la première entreprise sous-traitante, mais également sur les autres sous-traitants de la chaine.
- Dans le cas où le client décide de payer directement le sous-traitant, la facturation doit se faire sur une base hors taxe. En d'autres termes, que le client choisit de payer directement le sous-traitant ou non, les règles de l'autoliquidation sont toujours applicables.

Le client devra seulement informer l'entreprise principale de sa démarche pour que celle-ci puisse connaitre le montant hors taxe payé et ainsi déclarer la part de TVA qui lui est redevable.