Tarification des honoraires de transaction

En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat, de :

30% du loyer annuel hor taxes et hors charges figurant au bail, sans tenir compte d‘une éventuelle franchise ou d‘un aménagement de paiement du loyer, majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur.

Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du bailleur et/ou du preneur (et/ou du cédant et/ou du cessionnaire) et sera payable le jour de la conclusion effective de l’opération.

En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat, de :

5 % HT du prix de vente hors droit ou hors taxes figurant dans l‘acte de vente, majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur.

Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du vendeur et/ou de l’acquéreur (et/ou du cédant et/ou du cessionnaire) et sera payable le jour de l‘acte authentique de vente ou de la conclusion effective de la cession.

Indépendamment des honoraires de transaction, le mandat pourra prévoir le remboursement par le mandant de certains frais exposés par le mandataire en vue de l‘exécution de ses missions (publicités, panneaux, mailings, brochures, frais de déplacement, etc...). Ce remboursement interviendra suivant les modalités prescrites dans le mandat.

Préalablement et indépendamment de la conclusion effective d‘une transaction immobilière, le mandat pourra prévoir en faveur du mandataire et à la charge du mandant des honoraires pour des missions spécifiques (définies et tarifées dans le mandat) distinctes de la commercialisation et/ou de la mission d‘entremise.