Lexique immobilier entreprise

Assimilez le jargon immobilier.
Termes et définitions de l'immobilier de bureaux.

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C.O.S


Coefficient d'occupation des sols. Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs COS.


CADASTRE


Registre public définissant dans chaque commune la surface et la valeur des biens fonciers et servant de base à l'assiette de l'impôt foncier. Ce document peut être consulté en mairie.


CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES


Organisme public compétent pour octroyer des aides à caractères familiales. Dans le domaine de l'immobilier, elle est chargée de verser les différentes aides au logement, tels que l'APL, ALS...


CARREZ (Loi Carrez)


La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot "à mentionner " la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.


CARTE PROFESSIONNELLE


L'exercice de la profession d'agent immobilier est soumis à la possession d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvable chaque année. Pour obtenir la carte, l'agent doit justifier, notamment, de la souscription d'une assurance couvrant sa responsabilité et d'une attestation de garantie financière accordée par une banque ou une assurance. Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documents commerciaux de l'agence.


CAUTION


Acte par lequel un tiers s'engage envers le créancier à payer une certaine somme en cas de défaillance du débiteur. Le cautionnement peut être demandé notamment par la banque pour garantir le paiement d'un crédit immobilier ou par un propriétaire pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Le cautionnement peut être simple ou solidaire.


CERTIFICAT D'URBANISME


Document administratif d'information précisant si un terrain est ou non constructible. Il garantit, pendant toute sa durée de validité, que les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause. Les renseignements fournis par le certificat d'urbanisme concernent les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations au droit de construire et la desserte ou non du terrain par les équipements publics (égouts, canalisations d'eau, électricité...).


CERTIFICAT DE CONFORMITE


Document administratif attestant que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.


CESSION DE BAIL


Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat. Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. En matière de baux d'habitation, le locataire nepeut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire.


CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN LOCAL


Modification de l'usage d'un bien. Le propriétaire utilisateur peut décider librement d'en changer l'affectation sous réserve des cas où une autorisation administrative est requise (art. L. 631-7, Code de la construction et de l'habitation.). Ainsi, il est en principe interdit d'affecter des locaux d'habitation à un usage professionnel ou commercial sans avoir obtenu une autorisation administrative préalable.


CHARGES DE COPROPRIETE


Les charges de copropriété recouvrent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des parties communes, ainsi qu'au fonctionnement des services collectifs et des équipements communs d'un immeuble en copropriété. Tous les copropriétaires doivent contribuer au paiement des charges de l'immeuble. Deux catégories de charges sont à distinguer : les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements commun, elles sont réparties en fonction de l'utilité que présente ledit service ou équipement pour le lot concerné ; les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, qui sont réparties en fonction des millièmes de copropriété.


CHARGES LOCATIVES


Les dépenses collectives comme l'ascenseur et les entretiens des parties communes (chauffage, eau, taxes d'habitation habituellement).


CHARGES RECUPERABLES


Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d'habitation, elles sont classées en trois grandes catégories : celles exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste des charges locatives est fixée par un décret du 26 août 1987.


CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE


Clause d'un règlement de copropriété d'où il ressort que les locaux privatifs peuvent être utilisés pour l'habitation personnelle de leurs occupants mais aussi pour l'exercice d'activités professionnelles libérales. S'oppose à la clause d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.


CLAUSE PENALE


Disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l'avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.


CLAUSE RESOLUTOIRE


Disposition prévoyant la résolution automatique d'un contrat lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations.


CODICILLE


Modification apportée au testament. Pour être valable, cette modification doit être datée et signée.


COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS


Coefficient qui permet de connaître le nombre maximal de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs coefficients d'occupation des sols.


COMMISSION D'AGENCE


C'est la rémunération de l'agent immobilier en cas de réalisation d'une transaction (achat, vente ou location). Le montant de la commission et celle des parties en ayant la charge doivent être précisés dans le mandat et dans l'engagement des parties : avant-contrat de vente (promesse ou compromis) ou contrat de location.


COMMISSION DE CONCILIATION


Organisme départemental de conciliation compétent pour intervenir dans des litiges relatifs au montant du loyer entre propriétaire et locataire. Elle est composée de représentants d'associations de locataires et des organisations de propriétaires. Elle intervient dans trois types de litiges : la contestation par le nouveau locataire du loyer d'un logement vacant, le désaccord sur une augmentation de loyer lors d'un renouvellement de bail ou le désaccord sur le loyer demandé lors des baux de sortie de la loi de 1948.


COMPROMIS DE VENTE


Contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent tous les deux, l'un à vendre, l'autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.


CONCESSION IMMOBILIERE


Contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non, en confère la jouissance à un concessionnaire pour une durée de vingt ans au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.


CONDITION SUSPENSIVE


Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Les clauses suspensives fréquemment rencontrées sont celles relatives à l'obtention des prêts, au non exercice du droit de préemption par la commune ou à l'obtention d'un permis de construire.


CONGE


Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte un délai de préavis de trois mois qui peut être réduit à un mois dans certains cas. En revanche, le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à l'échéance du contrat à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat.


CONGE


C'est l'acte par lequel locataire ou bailleur notifient l'un à l'autre leur intention de mettre fin au bail. Les conditions dans lesquelles chacun peut donner congé est déterminé par la réglementation propre au type de bail et à défaut par les clauses du bail lui-même.


CONSEIL DE FAMILLE


Réunion des parents et alliés, composée de quatre ou six membres (si possible du côté maternel et paternel) choisis par le juge. Ce dernier le convoque à sa guise, le préside et a voix prépondérante.


CONSEIL SYNDICAL


Organe consultatif chargé d'assister et de contrôler le syndic dans sa gestion. Il n'est doté d'aucun pouvoir de décision. Depuis 1985, l'institution d'un conseil syndical est obligatoire, sauf si l'assemblée générale y renonce. Il est constitué de copropriétaires nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Un président peut être désigné au sein des membres dudit conseil.


CONSERVATION DES HYPOTHEQUES


Administration qui dépend du ministère des Finances. Sa mission est de faire l'état des mutations de propriétés et des inscriptions hypothécaires pour chaque immeuble.


CONSIGNATION


Dépôt effectué entre les mains d'un tiers appelé consignataire (notaire ou établissement financier) d'une somme d'argent à titre de garantie.


CONSTRUCTEUR


Ensemble des professionnels qui prennent l'initiative d'une opération de construction d'un ouvrage ou participent à sa conception ou à sa réalisation et qui, à ce titre, encourent une responsabilité particulière envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage quant aux principaux dommages qui peuvent l'affecter.


CONSTRUCTIBILITE LIMITEE


Règle du droit de l'urbanisme l'interdisant de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. L'objet de cette règle est d'éviter la dispersion des constructions, notamment dans les zones rurales. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être apportées sur délibération motivée du conseil municipal.


CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI


Edification d'un ouvrage permanent par un tiers sur ou sous le sol appartenant à autrui, avec ou sans l'accord du propriétaire, destiné à devenir immédiatement ou à terme la propriété du propriétaire du sol.


CONTRAT D'ARCHITECTE


Contrat de louage d'ouvrage passé par écrit entre l'architecte (maître d'oeuvre) et son client (maître d'ouvrage) pour la réalisation de travaux de construction. Ce type de contrat n'est pas particulièrement réglementé et son contenu peut être très variable. Il peut définir soit une simple élaboration de plan, soit une prise en charge complète de l'ensemble de la construction, de sa conception à l'achèvement.


CONTRAT D'ECHANGE


Contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose contre une autre. L'échange est, comme la vente, un contrat translatif de propriété. Mais, à la différence de la vente, la contrepartie du bien cédé est un autre bien et non pas une somme d'argent.


CONTRAT D'ENTREPRISE


Contrat également appelé contrat de louage d'ouvrage , par lequel l'une des parties, l'entrepreneur, s'engage envers l'autre, dénommé maître de l'ouvrage à exécuter en toute indépendance et sans le représenter, un ouvrage immobilier moyennant un prix convenu.


CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE


Contrat par lequel un constructeur se charge de la construction d'un ou deux logements destiné au même acquéreur à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Ce type de contrat est très réglementé et soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990. En fait, peu de constructions de maisons individuelles échappent aujourd'hui à cette réglementation. La loi prévoit deux types de contrat : le contrat de construction avec fourniture de plan ; le contrat de construction sans fourniture de plan (également appelé contrat de construction de maison individuelle allégé).


CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE


Contrat également appelé contrat d'entreprise , par lequel l'une des parties, l'entrepreneur, s'engage envers l'autre, dénommé maître de l'ouvrage à exécuter en toute indépendance et sans le représenter, un ouvrage immobilier moyennant un prix convenu.


CONTRAT DE RESERVATION


Contrat également appelé contrat préliminaire . C'est un avant-contrat qui doit obligatoirement être conclu lors d'une vente d'immeuble à construire. Le vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'immeuble. En contrepartie, l'acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat préliminaire est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre d'indications sous peine de nullité. Il doit notamment indiquer la surface approximative du logement, le nombre de pièces, le prix, ainsi que les délais d'exécution.


CONTRAT DE VENTE


Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transfère la propriété d'une chose et s'engage à la livrer à l'autre, dénommée acheteur ou acquéreur, qui s'oblige à payer le prix en argent.


CONTRAT PRELIMINAIRE


Contrat également appelé contrat de réservation . C'est un avant-contrat qui doit obligatoirement être conclu lors d'une vente d'immeuble à construire. Le vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'immeuble. En contrepartie, l'acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat préliminaire est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre d'indications sous peine de nullité. Il doit notamment indiquer la surface approximative du logement, le nombre de pièces, le prix, ainsi que les délais d'exécution.


COPIE EXECUTOIRE


C'est l'expédition d'un acte, revêtue de la mention exécutoire. Elle permet en effet à un créancier de mettre en oeuvre les voies d'exécution à l'encontre de son débiteur défaillant pour l'obliger à payer sa dette. La copie exécutoire est unique.


COPIES


Il s'agit de pièces n'ayant aucune valeur authentique. N'étant pas signées par le notaire, elles ne garantissent pas le contenu de l'acte.


COPROPRIETAIRE


Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.


COPROPRIETE


Répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave...) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin...). Dès lors qu'un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lot, il est soumis au statut de la copropriété. La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.


COUR COMMUNE


Servitude de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur afin d'assurer des conditions minimales d'hygiène et de salubrité (aération, éclairement) aux constructions édifiées sur des surfaces restreintes.


CREDIRENTIER


Terme désignant le vendeur dans une vente en viager. Le crédirentier perçoit une rente de la part de l'acquéreur.


CREDIT RELAIS


Crédit accordé pour acheter un bien immobilier, dans l'attente de la vente d'un autre bien dont le produit est destiné à financer l'acquisition du premier.


CREDIT-BAIL IMMOBILIER


Technique permettant à un propriétaire d'un immeuble professionnel ou commercial de le louer à une entreprise utilisatrice qui pourra l'acquérir à l'issue de la période de location. L'intérêt de cette formule réside dans la possibilité, pour le locataire (crédit-preneur), de financer sans apport personnel son opération. C'est donc une technique performante de financement des investissements immobiliers. A l'expiration de la période de location, le locataire dispose d'une triple option : soit acheter l'immeuble pour sa valeur Telle que convenue à l'origine ; soit en restituer l'usage ; soit, avec l'accord du propriétaire (crédit-bailleur), s'engager pour une nouvelle période de location.