Différencier bail professionnel et bail commercial

Pour un utilisateur non averti, il est parfois difficile de différencier le bail professionnel d'un bail commercial.

Pour éviter les mauvaises surprises, ALTEAGROUP révèle les caractéristiques distinctives de ces baux.

Le bail professionnel

Ce contrat de location stipule que les pièces sont à usage professionnel. Par conséquent, le locataire n'est pas autorisé à y exercer une activité artisanale ou commerciale pendant toute la durée de son bail.

À noter que la durée d'un bail professionnel est supérieure ou égale à 6 ans. Entre temps, si le locataire désire rompre le contrat, il doit envoyer une lettre recommandée à son bailleur pour lui donner un préavis de 6 mois et l'informer de sa date de sortie. Si 6 mois avant la fin du bail le bailleur et le locataire ne manifestent aucune objection à la location, le bail est reconduit tacitement.

En ce qui concerne la valeur du loyer, le locataire et le bailleur la déterminent ensemble. Selon les termes du contrat, le propriétaire peut réviser ou non le loyer. Quant aux charges de propriété, ils incombent au bailleur.

Le bail commercial

Appelé aussi bail 3/6/9, ce contrat s'adresse aux sociétés commerciales, commerçants et artisans. Mais contrairement au bail professionnel, il doit durer au minimum 9 ans. Néanmoins, le locataire peut rompre son contrat au bout de 3 ans ou 6 ans.
Il lui suffit de signifier son congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier 6 mois à l'avance. Au bout de 9 ans, le contrat est renouvelé automatiquement.

Si le bailleur n'est pas d'accord, il doit verser une indemnité d'éviction au locataire.