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Assimilez le jargon immobilier.
Termes et définitions de l'immobilier de bureaux.
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Bénéficiaire du legs.
Don fait par testament et qui ne s'exécutera qu'après la mort de la personne qui rédige le testament.
Acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnée. Ainsi, dans une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire de la promesse a une option : acheter ou ne pas acheter. La levée d'option est l'acte par lequel il décide d'acquérir le bien aux conditions offertes. On dit que le bénéficiaire lève l'option.
Acte par lequel une personne procure un avantage ou donne un bien à autrui sans contrepartie (à titre gratuit).
Vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager, et en particulier dans une indivision. C'est une vente si l'acquéreur est un étranger à l'indivision ; dans le cas contraire, elle constitue un partage partiel.
D'une manière générale, la livraison est l'acte par lequel le vendeur remet la chose vendue à l'acquéreur. Il exécute par là son obligation de délivrance. En matière de vente d'immeuble à construire, la livraison est l'acte par lequel le constructeur, une fois l'ouvrage achevé, le met à la disposition du maître d'ouvrage.
Entreprise qui exécute des travaux dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, moyennant un prix convenu avec son client. On parle également dans le langage courant de contrat d'entreprise. Sont locateurs d'ouvrage notamment les architectes et les entrepreneurs.
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.
Location d'un bien immobilier non meublé ou vide, soumis à la loi du 6 juillet 1989, par opposition à la location en meublé, non réglementée.
Formule de vente réglementée par la loi du 12 juillet 1984. Il s'agit d'un contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en transférer la propriété à un acquéreur, appelé locataire-accédant, au terme d'un délai et à un prix fixés dans le contrat. Pendant ce délai, le locataire accédant occupe le bien et verse au propriétaire une redevance mensuelle, correspondant pour partie à un loyer et pour partie au paiement du prix de vente. A l'issue de ce délai, le locataire-accédant dispose d'une option : acheter le bien, auquel cas un contrat de vente définitif est signé au prix convenu dans le contrat initial, déduction faite le cas échéant de la partie de la redevance correspondant au capital. Ou bien le locataire accédant décide de ne pas acheter et doit quitter les lieux. Dans ce cas, une indemnité peut être prévue au profit du propriétaire.
La loi Besson permet une déduction fiscale pour les biens acquis à partir du 1er janvier 1999. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale. Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Vous pouvez consulter les plafonds. Les déductions de la loi Besson s'ajoutent à la déduction des revenus fonciers des intérêts du crédit. Pour les investissements à partir du 3 avril 2003, la loi Robien assouplit la loi Besson et la rend plus attractive.
La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l'obligation d'indiquer la surface dès l'acte d'avant vente. Si la surface n'est pas précisée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois. Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l'acte, l'acquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix.
La loi Perissol concerne l'acquisition de logements neufs ou vendus en l'Etat Futur d'Achèvements entre le 1/01/1996 et le 31/12/1998. L'acquisition devait être destinée à la location. Aujourd'hui la loi Besson permet de bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre d'un investissement locatif.
La loi Robien remplace la loi Besson pour les acquisitions à partir du 3 avril 2003. La loi Robien permet une déduction fiscale pour les biens acquis à partir du 3 avril 2003. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale et pour une période minimale de 9 ans dans le neuf et de 6 ans dans l'ancien. Les montants des loyers sont plafonnés. Cependant les plafonds ont été majorés et sont répartis en fonction d'un nouveau découpage géographique. Les ressources des locataires restent plafonnées uniquement pour les investissements dans de l'ancien. Référez-vous aux plafonds de ressources liés à la loi Besson. Pour l'ancien réhabilité, les ressources des locataires ne sont plus limitées. Les déductions de la loi Robien s'ajoutent à la déduction des revenus fonciers des intérêts du crédit.
La loi Scrivener du 13 juillet 1979 protège l'emprunteur dès que le montant de l'acquisition est supérieur à 21.343.
En matière de copropriété, un lot est constitué d'une partie privative (logement, cave, parking) et d'une quote-part des parties communes et équipements collectifs. Ce mot désigne également en matière de lotissement l'une des parcelles destinée à la construction d'une maison individuelle.
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments et qui a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.
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LOUIS BLANCBIS